Last updated on 2021-01-18

Les présentes conditions générales de service en ligne (les « CGS ») s’appliquent au service Flagship by AB Tasty (le « Service FLAGSHIP by AB TASTY » ou la « Solution ») fournis par AB Tasty au Client à la suite de la transmission par voie électronique (i) d’une Commande à l’occasion de la Souscription en Ligne et/ou (ii) de toutes autres Commandes ultérieures, sur la Plateforme. Elles forment le contrat (ci-après le « Contrat ») entre AB TASTY SAS, entité ayant son siège social au 17/19 Rue Michel le Comte – 75001 Paris – France (« AB Tasty ») et l’entité légale identifiée dans la Commande ( le « Client »), ci-après individuellement dénommés une « partie » ou ensemble dénommées les « parties ». Le Client reconnaît que AB Tasty peut modifier les termes et conditions du Contrat et s’engage à consulter régulièrement le Site Web AB Tasty sur lequel figure les Conditions Générales de Service En Ligne à jour telles qu’elles sont applicables au Service Flagship by AB TASTY fourni en ligne à la date de chaque Souscription en Ligne par le Client.

LE SERVICE FLAGSHIP EST FOURNI PAR AB TASTY UNIQUEMENT DANS LE CADRE D’UN USAGE PROFESSIONNEL. EN SIGNANT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE PRÉSENT CONTRAT, LE CLIENT (A) EST RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES TERMES ET CONDITIONS DUDIT CONTRAT ET (B) DÉCLARE ET CERTIFIE QUE LE SIGNATAIRE (I) DÉTIENT LA CAPACITÉ JURIDIQUE POUR PROCÉDER À CETTE SIGNATURE ; ET (II) A LE POUVOIR ET LES HABILITATIONS NÉCESSAIRES POUR ENGAGER LE CLIENT DANS LES TERMES DU CONTRAT.

Le Service Flagship by AB Tasty permet au Client de mener des campagnes d’optimisation en gérant les fonctionnalités « produits » qu’il aura créées à partir des supports connectés des visiteurs de son/ses Site(s) Web. Le Service Flagship by AB Tasty  est décrit sur le Site Web AB Tasty et pour comprendre le fonctionnement dudit service,  le Client peut consulter soit les 4 étapes du guide « Quick Start » sur la plateforme du Site Web AB Tasty, soit  en cliquant sur « Getting Started » après création de son compte sur la Plateforme.

DÉFINITIONS PRÉALABLES

• « Administrateur » désigne toute personne physique ou morale qui gère le compte du Client pour le compte de ce dernier.
• « Commande » désigne la commande électronique passée par le Client auprès d’AB Tasty à l’aide du bon de commande mis à sa disposition par AB Tasty sur son Site Web ou via la Plateforme dédiée à la fourniture du Service Flagship by AB TASTY.
• « Contenu » désigne indifféremment (i) le Résultat des Campagnes, (ii) tout support de quelque nature que ce soit fourni par un Utilisateur pour l’exécution du Service Flagship by AB TASTY ; et/ou (c) le cas échéant, les emails et tous les documents électroniques joints à ceux-ci quel que soit leur format.
• « Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date d’exécution de la première Commande.
• « Documentation » désigne tout document attaché à un Logiciel (par exemple manuel d’utilisateur, fichier d’assistance en ligne).
• « Données Client » désigne les données et les informations (incluant les données personnelles) (i) transférées par les Utilisateurs et le Client à AB Tasty et/ou ses Partenaires, et (ii) collectées par AB Tasty et/ou ses Partenaires, dans le cadre de la fourniture du Service Flagship by AB Tasty .
• « Logiciels » désigne tous logiciels fournis au Client ou mis à sa disposition par AB Tasty dans le cadre de la fourniture du Service Flagship by AB Tasty ainsi que la Documentation associée. Un Logiciel peut être (a) un logiciel sous forme de code objet uniquement lisible par machine et/ou un/des composent(s) à installer sur un système informatique et/ou toutes versions fournies au Client ; et/ou (b) fournie en mode SaaS incluant les patches de correction, les mises à jour et les nouvelles versions disponibles.
• « Propriété Intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, quelles que soient sa nature et  forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant notamment le nom d’une personne, son apparence, sa voix, sa photographie ou sa signature ainsi que les œuvres de l’esprit telles que le savoir-faire, les secrets industriels, les graphismes, les logos, les dénominations et marques commerciales, les logiciels, bases de données et noms de domaine indépendamment du fait qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de l’un de ces éléments nonobstant toute autre stipulation du Contrat, ainsi que tous les droits attachés à cette propriété intellectuelle notamment les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur et de copyright, le droit de demander l’enregistrement de ces droits, que ces derniers existent en Europe ou ailleurs.
• « Partenaire » désigne une société qui (i) fournit à AB Tasty une solution technologique et/ou logiciel que le Prestataire intègre dans les Services ; et/ou (ii) autorise AB Tasty à revendre ses produits et/ou solutions ; et/ou (iii) fournit à AB Tasty et/ou ses Clients un accès à une plateforme.
• « Plateforme » désigne le portail numérique par le biais duquel les Administrateurs contrôlent les réglages et/ou commandent des Services supplémentaires pour le compte du Client.
• « Résultat des Campagnes » désigne la production des données statistiques des supports connectés des visiteurs, restituées de façon agrégée et anonyme.
• « Service Flagship by AB Tasty » désigne le service Flagship tels que décrit sur le Site Web AB Tasty  et tel que commandés par le Client et acceptés par AB Tasty.
• « Signature Électronique » désigne, aux fins du Contrat, le processus électronique, incluant le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint au Contrat ou à autre document électronique ou logiquement associé à celui-ci et adopté par le Client en manifestation de sa volonté d’adhérer audit Contrat ou document électronique.
• « Site Web » désigne le site Web AB Tasty, accessible à l’adresse suivante : ici depuis n’importe quel accès Internet.
• « Souscription en Ligne » désigne le processus de souscription électronique permettant de commander le Service Flagship by AB Tasty incluant la Signature Électronique.
• « Utilisateur(s) » désigne (i) l’Administrateur ; et (ii) toute personne utilisant le Service Flagship by AB Tasty.
• Essai gratuit
  Pendant une durée de un (1) mois à compter de la Date de Souscription en Ligne, AB Tasty offre au Client, à titre gratuit, un accès au Service Flagship by AB Tasty (« Essai Gratuit »). A l’issue de cet Essai Gratuit de un (1) mois, le Client peut, en se rendant sur la Plateforme, soit souscrire au Service Flagship by AB Tasty à titre payant dans le respect des dispositions du Contrat ci-dessus, soit proroger l’Essai Gratuit pour des durées successives de un (1) mois automatiquement renouvelables.
  Les fonctionnalités auxquelles cet Essai Gratuit donne accès sont décrites et consultables sur le Site Web. Elles peuvent être modifiées librement par AB Tasty à la fin de chaque période d’Essai Gratuit d’un (1) mois, sous réserve que AB Tasty notifie au Client, deux (2) jours avant la fin du mois de souscription en cours, soit des modifications qui seront apportées auxdites fonctionnalités, soit de l’arrêt de l’Essai Gratuit consenti au Client.

1. Processus de Commande

Le Client peut commander le Service Flagship by AB Tasty, que ce soit au titre de l’Essai Gratuit ou à titre payant, par voie électronique (i) au moyen de la Souscription en Ligne pour une première souscription ; (ii) sur la Plateforme, en complétant des bons de Commande ultérieurs. La Commande passée engage les Parties, dès lors qu’elle a été dûment complétée et soumise par le Client et acceptée par AB Tasty. Ainsi, l’exécution du Service Flagship by AB Tasty vaut acceptation de la Commande par AB Tasty.

2. Durée du Contrat – Dénonciation – Suspension – Résiliation

2.1 Durée – Le Contrat (hors Essai Gratuit) prend effet à compter de sa Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit pendant la durée indiquée lors de la Souscription en Ligne des Commandes successives (la « Durée Initiale »). Après la Durée Initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de la même durée que celle de la Durée Initiale (« Durée de Renouvellement »), à moins que l’une des parties ne notifie par écrit sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception i) au moins dix (10) jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement dans le cas de renouvellements mensuels ou ii) au moins de trois (3) mois avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement dans le cas de renouvellements annuels.

2.2 Suspension – AB Tasty  peut suspendre l’utilisation faite par les Utilisateurs de tout ou partie du Service Flagship by AB Tasty si une telle utilisation est considérée par AB Tasty comme (i) étant en violation des termes du Contrat (incluant le non-paiement, le rejet ou la non validation du paiement du prix dans les deux (2) semaines de la date de Souscription en Ligne), de la loi applicable ou de toute politique fournie ou mise à la disposition du Client, (ii) entraînant une dégradation du Service Flagship by AB Tasty, (iii) étant susceptible d’endommager ou endommageant les droits ou les biens de AB Tasty ou de ses Partenaires ou les droits ou les biens dont disposerait un tiers au présent Contrat, et ceci jusqu’à ce que cette violation, cette dégradation ou ce dommage soient résolus.

AB Tasty s’engage à notifier au Client de telles violations ou défauts avant d’exercer son droit de suspension, sauf en cas d’urgence ou si une telle notification s’avérait être illégale ou irréalisable.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer le prix du Service Flagship by AB Tasty ou d’autres frais payables en vertu du Contrat. AB Tasty ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension du Service Flagship by AB Tasty en vertu de cet article.

2.3 Résiliation — Chacune des parties peut résilier de plein droit le Contrat dans les cas suivants  :

1. Non-respect de l’une quelconque des obligations imposées par le Contrat tel que, notamment la violation des conditions d’utilisation des Services, de la clause de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel, sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours après l’envoi d’une notification mettant la partie défaillante en demeure de remédier audit manquement, et restée infructueuse ;
2. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre partie et dans le respect de la réglementation applicable en matière de droit des entreprises en difficulté ;
3. En cas de force majeure.

2.4 Effets en fin de Contrat — A la date de fin du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client i) doit immédiatement cesser d’utiliser le Service Flagship by AB Tasty et en faire cesser toute utilisation et ii) est immédiatement redevable envers AB Tasty de toutes les sommes éventuellement non encore payées et/ou en cours de validation.

3. Prix – Facturation – Modalités de paiement 

3.1 Prix du Service Flagship by AB Tasty – Le prix du Service Flagship by AB Tasty est mentionné sur le Site WEB selon le « package » auquel le Client aura décidé de souscrire. Le contenu des « package » figure sur le Site Web. Le prix comprend i) les charges récurrentes pour la fourniture du Service telle qu’elles sont due à la Date d’Entrée en Vigueur et en fonction de la Durée Initiale ou la Durée de Renouvellement, ii) les charges supplémentaires en lien avec la souscription à des fonctionnalités supplémentaires dans le cadre de Commandes ultérieures, et le cas échéant, iii) des sommes supplémentaires, notamment en cas d’utilisation du service excédant le package souscrit par le Client. Le prix est dû en euros.

3.2 Paiement en ligne – Le Service Flagship by AB Tasty est payé avec une carte de crédit ou de débit en cours de validité au moment de la Souscription en Ligne. En fournissant les informations de numéros de carte, le Client autorise expressément AB Tasty à prélever tous les prix, frais et charges du Service Flagship by AB Tasty sur ladite carte de paiement, y compris les paiements récurrents et non récurrents facturés mensuellement ou annuellement. En outre, la carte de paiement fournie par le Client pourra être utilisée pour le règlement de Commandes ultérieures, pour les frais de retard de paiement et pour les frais additionnels lorsque le Client dépasse les limites ou seuils d’utilisation déterminés dans le Contrat.

Les paiements par cartes de crédit ou de débit sont assujettis à l’approbation de l’émetteur de la carte. AB Tasty ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un émetteur refuse d’accepter une carte de crédit ou de débit pour quelques raisons que ce soit.

Par conséquent, le Client est responsable de tout rejet de débit de carte de crédit ou de tout autre frais similaire occasionnés lors de paiements refusés ou rejetés (sauf régularisation dans les quinze (15) jours de la date de rejet), que AB Tasty est en droit de facturer conformément au Contrat. Si le paiement par carte est décliné, ou échoue pour quelque raisons que ce soit, AB Tasty enverra au Client une notification en utilisant les coordonnées de contact associées au compte du Client. AB Tasty pourra continuer à prélever la carte de paiement du Client pour frais impayés et supplémentaires, ainsi que pour tout autres droits et recours dont AB Tasty dispose conformément au Contrat et à la loi en vigueur.

3.3 Pénalités – En cas de non-paiement ou de retard de paiement du prix, le Client sera redevable de plein droit à compter de la date de Souscription en Ligne (i) de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et ce jusqu’à complet paiement, (ii) de l’indemnité forfaitaire fixée à 40 euros (iii) ainsi que des frais de recouvrement pour tous montants supérieurs au montant de l’indemnité mentionnée ci-dessus.

4. Obligations des Parties

Le Client :

1. S’engage à payer le prix défini dans la Commande dans les conditions de paiement indiqué dans le Contrat
2. Est responsable de l’utilisation du Service Flagship by AB Tasty par les Utilisateurs et s’engage à ce que cette utilisation soit conforme aux termes du Contrat ;
3. S’engage à assurer la plus stricte confidentialité des mots de passe et des identifiants qui lui sont confiés par AB Tasty et qui sont valides 72 heures en suite de la création de son compte. A défaut de validation de sa part, l’accès au Service Flagship by AB Tasty  lui sera refusé légitimement par AB Tasty. Il est intégralement responsable des conditions de partage desdits mots de passe et identifiants, des niveaux d’accès qu’il accorde aux Utilisateurs du Service Flagship by AB Tasty ;
4. S’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée etc.). Il s’interdit d’utiliser, de stocker, et/ou de partager via la Solution quelque contenu que ce soit de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

AB Tasty :

1. S’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture du Service Flagship by AB Tasty conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art ;
2. Répond d’une obligation de moyen envers le Client. Le Client reconnaît que AB Tasty, dans son rôle de conseil, n’intervient pas dans sa prise de décision et qu’il ne peut être imputé à AB Tasty une quelconque responsabilité suite aux choix ou aux décisions du Client à qui il appartient de vérifier l’adéquation du Service Flagship by AB TAsty à ses besoins.
3. Procède à toutes les opérations de maintenance évolutive du Logiciel de manière transparente pour le Client (sauf en cas d’urgence où AB Tasty fera alors ses meilleurs efforts pour avertir le Client et réduire au mieux la durée et les perturbations générées par ces opérations).

5. Confidentialité – Protection des Données à Caractère Personnel

5.1 Confidentialité – AB Tasty s’engage à (i) respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations désignées comme confidentielles par le Client, (ii) ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour le Client, et (iii) restituer tout document fourni par le Client à la date d’expiration du Contrat. Le Client s’engage à (i) respecter la plus stricte confidentialité concernant les documents remis par AB Tasty, (ii) ne divulguer aucune information sur le savoir-faire de AB Tasty dont il aurait connaissance, et (iii) ne pas utiliser les informations, documents et livrables remis par AB Tasty en dehors des finalités pour lesquelles ils lui sont fournis.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la partie concernée au moment de la communication par une autre partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produits en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux ou devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Chaque partie s’engage à limiter l’accès de ces informations et documents aux seuls préposés ou représentants qui ont le besoin réel d’en prendre connaissance dans le cadre de l’exécution des Services et sous réserve que lesdits préposés ou représentants soient dûment avisés de leur caractère strictement confidentiel. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la réalisation des Services.

5.2 Protection des Données à Caractère Personnel – AB Tasty s’engage au respect de la vie privée du Client et s’engage à appliquer les principes énoncés dans sa Politique de Protection de la Vie Privée qui peut être consultée ici.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le RGPD ») :

1. Les données à caractère personnel (y compris celles contenues éventuellement dans les informations confidentielles) échangées dans le cadre de la création et du suivi de la relation contractuelle sont traitées par les parties chacune en sa qualité de responsable de traitement de ces données. Les parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent au titre du RGPD en cette qualité.
2. Les données à caractère personnel sous-traitées par AB Tasty dans le cadre de la fourniture du Service en sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD et sur instructions du Client font l’objet de l’annexe « Accord sur la Protection des Données à Caractère Personnel et à la Sécurité » disponible ici
3. Le Délégué à la Protection de Données de AB Tasty est la société d’Avocat ALGANCE AVOCATS, 5 Rue de Logelbach, 75017 PARIS, en la personne de Christophe Lévy-Dières, avocat au Barreau de Paris – Mail : dpo@abtasty.com

6. Droits de Propriété Intellectuelle

6.1 Droits préexistants — Les parties demeurent titulaires (i) de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux œuvres développées par elles et préexistantes à la signature du Contrat et/ou développées indépendamment de la fourniture du Service Flagship by AB Tasty et (ii) du savoir-faire, des techniques, concepts et outils qui leur sont propres, acquis ou non au cours de la fourniture du Service Flagship by AB Tasty. Notamment, AB Tasty est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution, en particulier le logiciel AB Tasty, les codes-sources et interfaces et l’architecture et tous les éléments qui y sont associés.

6.2 Autorisation d’utilisation de la Solution — AB Tasty concède au Client, à titre non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, le droit d’accès à, et d’utilisation du Logiciel pour ses besoins internes. Le Client s’interdit de (i) copier le programme ou le code source du Logiciel, (ii) utiliser le Logiciel à d’autres fins que d’utiliser du Service Flagship by AB Tasty , (iii) créer des copies du Logiciel en dehors de celle légalement autorisées, (iv) modifier, traduire, adapter, désosser, décompiler, désassembler, pratiquer le « reverse engineering », incorporer la Solution dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base du Logiciel, (v) re-vendre, louer, partager, distribuer ou exploiter commercialement le Logiciel ou la céder à un tiers quelconque, (vi) exporter, re-exporter, détourner ou divulguer toute partie du Logiciel ou toute information technique ou matérielle y afférent, directement ou indirectement, en violation d’une réglementation applicable en la matière.

Le Client reconnaît que AB Tasty a recours à des composants logiciels soumis à des licences dites « libres » (ou « open-source »).

6.3 Garantie d’éviction — AB Tasty garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et des Résultats de Campagnes et déclare que le Logiciel et les Résultats de Campagnes ne portent pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers. A ce titre, AB Tasty s’engage à assurer la défense du Client contre toute revendication réelle ou alléguée de tiers, tant en France qu’à l’étranger, et portant sur le Logiciel ou les Résultats de Campagnes et à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné à l’issue d’une décision de justice devenue définitive ou d’une autorité administrative ou déclaré redevable en vertu d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication, et ce (i) pour autant d’en avoir été prévenu immédiatement, d’en contrôler la défense ou toute transaction, et de bénéficier de la coopération du Client, et (ii) à moins que le Client ait utilisé le Logiciel et/ou les Résultats de Campagnes en violation du Contrat et/ou ait modifié le Logiciel sans l’accord de AB Tasty. Dans le cas où AB Tasty serait, du fait d’une revendication de tiers à son encontre ou à l’encontre du Client, dans l’obligation de modifier et/ou supprimer tout ou partie du Logiciel ou des Résultats de Campagnes AB Tasty proposera et fournira à ses frais au Client, des éléments équivalents et substituables au Logiciel ou aux Résultats de Campagnes concernées. A défaut, le Client pourra mettre fin au Contrat.

6.4 Utilisation des marques — Les marques et les logos respectifs des parties sont la propriété intellectuelle exclusive de chacune d’entre elles. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la partie concernée.

6.5 Cession des Résultats de Campagnes — AB Tasty cède au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, la propriété des Résultats de Campagnes pour toute la durée légale de protection des droits qui leur sont attachés, en ce y compris (i) les droits de reproduction, (ii) les droits de représentation, et (iii) les droits d’adaptation sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur. La rémunération de ces droits est comprise dans le prix. Le Client peut demander l’extraction des Résultats de Campagne pendant la durée d’exécution du Contrat sur demande express faite auprès du Support AB Tasty et au plus tard dans le mois qui suit la date d’expiration ou de résiliation du Contrat, dans les deux cas sur devis le cas échéant.

7. Responsabilité

7.1 LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EST LIMITÉE AUX DOMMAGES QUI SONT CAUSÉS DIRECTEMENT PAR UN MANQUEMENT DE LA PARTIE CONCERNÉE (« DOMMAGES DIRECTS »). EN CONSÉQUENCE, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE OU REDEVABLE DE DOMMAGES POUR TOUT PRÉJUDICE INDIRECT (TEL QUE DÉFINI PAR LA LOI OU LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE) SUBI PAR L’AUTRE PARTIE.

7.2 DANS LE CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE AB TASTY SERAIT ENGAGÉE AU TITRE DU SERVICE FLAGSHIP BY AB TASTY, LE CLIENT NE POURRA RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, POUR TOUTE CAUSE CONFONDUE, QUE DANS LA LIMITE DU PRIX GLOBAL MENTIONNÉ DANS LA COMMANDE ET PAYÉ PAR LE CLIENT.

7.3 AB Tasty déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution du Service Flagship by AB TAsty.

8. Dispositions générales

9.1 Divisibilité — La nullité d’une des clauses du Contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable, correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

9.2 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Il se substitue à tous les accords, arrangements et déclarations écrits ou oraux conclus antérieurement entre les parties. Il exclut tout autre document émanant du Client.

9.3 Tolérance — Le fait qu’une partie ne se prévale pas à un moment donné d’une clause quelconque du Contrat et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation par cette partie à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions du Contrat.

9.4 Force Majeure — L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes du Contrat sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française et dans l’acception usuelle de ce terme, incluant notamment les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes. La partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement en application des modalités de l’article 9.3 du présent Contrat, et, le cas échéant, la fin, à défaut de quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du Contrat causée par cet évènement. Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à un (1) mois, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement, de plein droit, et sans indemnité, la partie du Contrat affectée par ledit cas.

9.5 Attribution de compétence – Loi applicable — La compétence expresse est attribuée par les parties au tribunal compétent de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête. Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion des règles nationales et internationales de conflit de lois.